Conditions Générales de Vente

Modalités contractuelles L'utilisation des services téléphoniques IP (internet protocol) et du logiciel dépend du respect des modalités contractuelles répertoriées ci-dessous. Le simple fait de cliquer sur le bouton "J'ACCEPTE" implique votre engagement à les respecter. Le service téléphonique IP est exploité par Callserve Communications Limited, dont le siège social se trouve à l'adresse 1 Harbour Exchange Square, London E14 9GE, UK (ci-après désigné par "Callserve", "nous", "notre").

1 - La prestation de service

La prestation des services sera assurée en conformité avec les présentes modalités, ainsi qu'avec les descriptions des services, telles que présentées de temps à autre sur notre site web. Callserve ne peut garantir l'accessibilité continue aux services, ni que ceux-ci seront exempts de défauts. Il est possible que nous devions parfois suspendre la prestation des services afin de remédier à un défaut ou, uniquement, à des fins de maintenance. Auxquels cas, nous nous engageons à restaurer aussi vite que possible la prestation effective des services. Nous vous accordons une licence non-exclusive et incessible de téléchargement et d'utilisation du logiciel, indispensable à l'utilisation des services. De temps à autres, nous mettrons à votre disposition des versions actualisées dudit logiciel.

2 - Votre responsabilité

Vous vous engagez ici à ne pas utiliser les services à des fins illégales, notamment à passer des coups de fils de nature offensante, indécente ou autres canulars, ni à autoriser des tiers à le faire, ni à utiliser les services de manière frauduleuse ou en rapport avec une infraction criminelle. Vous vous engagez à ne pas falsifier les services, ni à les utiliser pour transmettre ou intercepter tout message, qu'il soit vocal, de données ou par e-mail, ou à les utiliser de quelque manière que ce soit qui puisse causer un préjudice ou du tort à tout système de communication. Vous respecterez toutes les directives que nous vous indiquerons, dans une mesure raisonnable, quant à l'utilisation des services et devrez nous rembourser complètement toutes les dépenses, assujettissements, pertes, frais (notamment frais de justice), poursuites, réclamations, dommages ou autres, encourus par nous en conséquence du manquement à vos obligations dans le cadre du présent accord.

3 - Paiement

Le service est intégralement payé à l'avance. Vous avez la possibilité d'acheter du crédit d'appel par le biais de nos cartes téléphoniques prépayées. Ces cartes présentent une date d'expiration que vous trouverez au dos de cette même carte. Nous débiterons votre compte des montants calculés en fonction des taux standard en vigueur au moment donné. Nous réservons le droit de modifier nos tarifs et la façon dont nous calculons le coût des appels à tout moment. Les informations concernant nos tarifs et nos critères de facturation sont disponibles sur notre site web. Un historique des appels que vous aurez passés sera mis à votre disposition sur notre site web.

4 - Annulation de l’accord

Il est possible que nous terminions ou suspendions cet accord immédiatement après et sans préavis en cas de faute de votre part en relation avec les modalités de cet accord. Nous sommes habilités à résilier ou suspendre le présent accord immédiatement et sans préavis en cas de manquement de votre part à n'importe laquelle des modalités contractuelles du présent accord, ou en cas d'insolvabilité ou faillite. Nous sommes habilités à suspendre la prestation de service si nous vous soupçonnons d'en faire un usage frauduleux. L'une et l'autre des parties (Vous et Nous) peut résilier le présent accord sous réserve de l'envoi d'un préavis écrit de 30 jours. Nous n’acceptons aucune demande de remboursement.

Vous acceptez que Phoneserve se réserve le droit, à sa propre discrétion, de fermer votre compte et/ou l'utilisation de services fournis à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison. Une telle fermeture peut être effectuée sans préavis. En cas d'une telle fermeture, Phoneserve ne sera pas jugé par vous ou par un tiers.

5 - Limitations

Nous rejetons toute responsabilité envers vous, que ce soit dans le cadre du présent accord ou suite à un tort (notamment une négligence) ou autre, quant à tout dommage, frais ou dépense, perte ou corruption de données, manque à gagner ou perte de production, retard opérationnel, atteinte à l'image de marque, contrats ou économies prévues, ou toute perte indirecte ou consécutive entraînée par l'interruption, le retard, la suspension, la non délivrance, la perte de paquet due à l'interruption des services de téléchargement ou d'utilisation du logiciel ou autre fait hors de notre contrôle, y compris les agissements d'un opérateur de réseau ou de tout tiers. Nous excluons expressément toute garantie quant à l'adéquation, la qualité ou la fiabilité des services ou du logiciel, et au fait qu'ils conviennent ou non à l'utilisation que vous souhaitez en faire. Sous réserve des limitations du présent accord, notre responsabilité totale envers vous devra toujours se limiter au crédit inutilisé présent sur le compte de votre carte téléphonique prépayée. Vous reconnaissez cette limitation de garantie, compte tenu de la tarification des services. Ces limitations ne restreignent ni ne limitent vos droits en tant que consommateur.

6 - Autre information

Dans l'éventualité où un tribunal compétent ayant autorité déclarerait inapplicable toute partie du présent accord, les autres modalités du présent accord devraient rester en vigueur dans la mesure où la loi le permet.Nous rejetons toute responsabilité envers vous pour toute perte de service due à un fait hors de notre contrôle, dans une mesure raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, toute défaillance ou suspension du réseau de tout tiers, cas de force majeure, foudre, incendie, panne d'électricité ou perte d'alimentation, ou tout changement ou perte des équipements de télécommunications, ou encore acte d'une autorité ou d'un tiers. Excepté dans le cas de fraude, cet Accord est l' état complet et exclusif de l' Accord entre les parties, relatant de tout propos sur cet accord, qui prévaut sur toute communication, accord et arrangement écrit ou oral antérieurs. Le présent accord sera régi par la législation en vigueur en Angleterre et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

Confidentialité

Nous respectons l'intimité de toute personne utilisant notre service. Ce paragraphe répertorie les informations que nous vous demandons de nous confier et vous explique l'utilisation que nous en faisons. Vous y apprendrez la procédure à suivre pour vérifier l'exactitude des informations dont nous disposons et nous demander de les supprimer de nos fichiers. Il se peut que nous vous demandions certaines informations sur vous-même. Nous ne collectons aucune information personnelle sans bénéficier de votre consentement. Lorsque nous vous demandons des renseignements dans le cadre de promotions (par exemple, offres de prix ou d'échantillons), le fait de ne pas nous confier les informations nécessaires vous empêche de participer aux dites promotions.

Comment nous utilisons ces informations

Il arrive que nous utilisions les informations que vous nous confiez dans le cadre d'opérations marketing (par exemple dans le cadre du développement ou de la promotion de marchandises et services complémentaires). Nous devons également, parfois, partager ces informations avec d'autres sociétés afin de faciliter la prestation de nos services, ou dans le cas de la vente, proposition de vente ou changement de propriété de notre société.Nous procédons sans cesse au développement de marchandises et services grâce à l'exploitation des informations et retours que nous recevons des utilisateurs de notre service. Il peut arriver, de manière ponctuelle, que nous vous fassions parvenir des informations quant au service ou marchandises et services que nous proposons et d'offrir à des tierces parties présélectionnées le droit d'accès à vos informations personnelles, et ce à des fins de marketing communes. Il peut arriver, de manière ponctuelle, que nous devions transférer vos informations personnelles dans des pays hors Royaume Uni, dans lesquels aucune loi ne protège la confidentialité des informations. Vous pourrez obtenir la liste de ces pays sur demande. Un tel transfert se justifie par des raisons d'ordre technique, commercial ou financier, ou à des fins de marketing, comme indiqué précédemment. Le fait que vous nous confiiez des informations personnelles d'identification sur le formulaire d'inscription implique votre consentement à ce type de transferts. Nous nous engageons à ne pas divulguer les informations qui vous concernent à des tiers sans votre accord, sauf si la loi l'exige ou dans le cadre du paragraphe sur la confidentialité.

Sécurité

Nous prendrons toutes les précautions qui s'imposent, dans une mesure raisonnable, afin d'empêcher toute perte, mauvais usage ou modification des informations que vous nous soumettrez. Nos agents, contractants ou associés ayant accès à vos informations s'engagent à en préserver la confidentialité et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins que celles stipulées ici. Si vous nous avez confié des informations personnelles d'identification et souhaitez obtenir des copies de ces informations, ou que vous aimeriez que nous corrigions d'éventuelles inexactitudes qui s'y seraient glissées, ou que nous supprimions ces informations de nos archives, veuillez nous contacter à l'adresse support@callserve.com ou nous écrire à Data Protection, Callserve, 1 Harbour Exchange Square, London E14 9GE, UK. Nous ferons notre possible, dans une mesure raisonnable, afin de fournir, corriger ou supprimer les informations vous concernant dans nos fichiers. Il est possible que nous vous demandions une petite participation pour la provision de copies desdites informations.

Informations complémentaires

Il arrivera, de temps à autres, que nous devions recueillir des informations vous concernant mais qui ne vous identifient pas personnellement. Ce type d'informations pourra regrouper, par exemple, le type de navigateur Internet ou de système d'exploitation installé sur votre ordinateur, ainsi que le nom de domaine du site web à partir duquel vous utilisez nos services. Lorsque vous utilisez nos services ou l'une de nos publicités, il est possible que nous stockions certaines informations sur votre ordinateur. Ces informations se présentent sous la forme de "cookie" ou fichier similaire, qui nous permettra de mieux adapter notre site web et nos publicités à vos intérêts et préférences. La plupart des navigateurs Internet vous permettent d'effacer les cookies ou d'être averti avant qu'un cookie soit stocké sur votre poste. Consultez les propriétés de votre navigateur ou accédez à l'écran d'aide pour en apprendre davantage sur ces fonctions.